Introduction

En utilisant l'application Fisc-Haul, vous acceptez les présentes modalités de service. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement.

Utilisation de l'Application

Fisc-Haul est une application conçue pour aider les camionneurs à suivre leurs déplacements et à remplir des formulaires fiscaux. L'application vous permet de suivre vos trajets, enregistrer vos dépenses et générer des rapports.

Vous vous engagez à utiliser l'application de manière légale et à ne pas perturber le fonctionnement de l'application ou accéder à des parties de l'application de manière non autorisée.

Collecte de Données

Fisc-Haul ne collecte aucune donnée personnelle ni n'enregistre de données sensibles sur des serveurs distants. Toutes les informations sont traitées localement sur votre appareil. Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à ne pas partager vos données avec des tiers sans votre consentement explicite, sauf si requis par la loi.

Propriété Intellectuelle

Le contenu de l'application, y compris les graphiques, les logos, les textes et autres éléments, est protégé par des droits d'auteur. Vous acceptez de ne pas copier, modifier ou distribuer le contenu de l'application sans autorisation préalable.

Limitation de Responsabilité

L'application est fournie "en l'état" et nous ne garantissons pas qu'elle sera exempte d'erreurs ou qu'elle sera disponible de manière ininterrompue. En aucun cas, nous ne serons responsables des pertes financières ou des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de l'application.

Modifications de l'Application

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités de l'application à tout moment, sans préavis. Nous nous efforcerons de vous informer de toute modification importante affectant l'utilisation de l'application.

Conformité légale

L’application est conçue pour respecter, au mieux de nos connaissances, la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et la Loi de l’impôt du Québec. Cependant, nous déclinons toute responsabilité concernant l’interprétation de ces lois. Si un nouveau bulletin d’interprétation ou une circulaire d’information est émis par les autorités fiscales, nous nous engageons à adapter l’application dans les plus brefs délais pour assurer sa conformité avec les nouvelles directives.

Absence d'avis fiscal ou juridique

L’application Fisc-Haul est un outil conçu pour aider les camionneurs à consigner leurs déplacements et à générer des rapports et formulaires (incluant notamment le formulaire TL2 pour le Canada et le formulaire TP‑66 pour le Québec) basés sur les règles fiscales en vigueur au Canada. Ces rapports sont générés à partir des données que vous fournissez ou que l’application collecte automatiquement dans le cadre de son fonctionnement normal.

Fisc-Haul ne constitue pas un avis fiscal, comptable ou juridique, ni ne remplace la consultation d’un professionnel qualifié. Vous êtes entièrement responsable de vous assurer que les données et rapports générés par l’application sont complets, exacts et adaptés à votre situation. Avant de vous fier à ces données pour des décisions fiscales ou administratives importantes, il est recommandé de les soumettre à la revue d’un comptable, fiscaliste ou autre professionnel compétent.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, FiscAssist inc. ne pourra être tenue responsable des pertes, dommages, pénalités fiscales, conséquences financières, juridiques ou autres résultant de l’usage de l’application, des rapports générés ou de toute interprétation des lois fiscales effectuée par l’utilisateur.

Législation Applicable

Ces modalités de service sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige relatif à l'utilisation de l'application sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de cette province.